En novembre 2021, la House of Lords de Londres amende le projet de loi Police, Crime, Sentencing and Courts (PCSC Bill), le durcissant un peu plus. Autoritaire, liberticide et dangereux : la sphère associative, militante et les organisations internationales tirent la sonnette d’alarme sur un projet de loi qui n’est pas sans rappeler la loi sécurité globale française.
Le Police, Crime, Sentencing and Courts Bill est un projet de loi qui a pour objectif de réduire la “violence grave”. Comment ? En donnant plus de pouvoir aux forces de l’ordre en matière de contrôle, surveillance et d’arrestation.
Présenté devant le parlement en mars 2021 pour la première fois, il a créé de vives réactions à tel point que son examen a été retardé. En juillet, il est validé par le parlement et est présenté devant la House of Lords, où il est actuellement en préparation pour une troisième lecture.
En novembre, la House en Lords, plus connue pour retirer les éléments controversés des projets de lois, renforce cette fois-ci le PCSC Bill le rendant encore plus autoritaire.
Les associations et collectifs de tout bord alertent. Pour elleux, le projet de loi met en péril la liberté de manifester et va amener à une plus grande stigmatisation des personnes racisées, des migrant·es et des communautés roms et gitanes.
Autre inquiétude soulevée par la sphère féministe : loin de protéger les victimes, le PCSC bill va “favoriser la surveillance, la criminalisation et la punition des victimes, en particulier les femmes noires, issues de minorités et les femmes migrantes”.
Criminalisation des manifestant·es et discrimination des personnes racisées
Dans les amendements fraîchement ajoutés, c’est la liberté de manifester qui est directement visée. Deux propositions en particulier font polémique : la criminalisation du locking on et le stop and search.
Le projet de loi prévoit de créer de nouvelles infractions qui recouvrent, en réalité, les outils classiques de la manifestation. Par exemple, la criminalisation du “locking on”, une notion très vague et qui laisserait donc aux forces de l’ordre tout le loisir de l’interpréter. Le locking on, tel que défini dans le projet de loi, c’est le fait de s’attacher soi (ou des objets) à d’autres personnes, à des objets (du mobilier urbain par exemple) ou au sol lorsque cela est susceptible de “causer de graves perturbations”. Se tenir la main ou par le bras, accrocher des ballons au sol ou aux feux de signalisation, s’enchaîner à un arbre ou un bâtiment… Tout cela pourrait être passible d’une amende et / ou d’une peine de prison.
Le PCSC Bill va encore plus loin : les manifestant·es ne devront pas être attaché·es pour commettre un crime. S’iels ont un objet avec “l’intention de s’attacher” : cela suffit. Dans ce contexte, manifester en portant son cadenas de vélo autour du cou deviendra potentiellement une infraction, si la police estime qu’il y a une intention de l’attacher à quelque chose ou quelqu’un.
Seconde proposition très contestée : le stop and search qui permettra à la police de fouiller tout·e manifestant·e qui présente un risque d’obstruction de la voie publique, de nuisance, de locking on ou de perturbation des travaux. Bloquer la circulation, tenir un·e autre manifestant·e par le bras ou faire trop de bruit (d’après l’appréciation de la police), expose à une fouille. S’opposer à la fouille peut engendrer une peine d’emprisonnement allant jusqu’à 51 semaines, soit quasiment un an.
Rappelons qu’au Royaume-Uni, les personnes racisées sont 3 fois plus susceptibles de se faire contrôler et fouiller que les personnes blanches en temps normal. Pour les personnes noires, la probabilité de contrôle est 6 fois plus élevée par rapport aux blanch·es. Un projet de loi qui ne ferait que renforcer ces discriminations.
Une vision policière de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Outre les dispositions concernant les manifestations et les contrôles de police, le PCSC Bill introduit une obligation juridique concernant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) : le serious violence duty.
Concrètement, le projet de loi propose de donner les pleins pouvoirs aux forces de l’ordre dans la coordination de la lutte contre les VSS. En plus de son rôle actuel, la police serait chargée de vérifier que les autres organismes (associations, organisations gouvernementales, établissements médico-sociaux, etc.) respectent le PCSC mais surtout, elle pourrait avoir accès à toutes les données de ces organismes concernant les victimes et auteurices de VSS.
Dans une note commune, les associations de lutte contre les VSS alertent le gouvernement sur le serious violence duty, et la mainmise de la police prévue par celui-ci : “nous craignons que cette obligation n’entraîne un ciblage discriminatoire et disproportionné des communautés noires et des minorités”. Une crainte partagée par Nicole Jacobs, la commissaire en charge des violences intrafamiliales (Domestic Abuse Commissioner).
Dans les cas de VSS, la majorité des victimes ne rapportent pas leurs situations à la police. C’est d’autant plus vrai pour les personnes racisées. Avec le PCSC bill, le risque est que les victimes issues des communautés minorisées ne se signalent pas du tout, par manque de confiance en la police et peur des représailles.
La police étant l’entité référente dans le projet de loi, elle pourra accéder à des informations personnelles pour identifier les victimes et les auteurices de violences.
La British Medical Association rappelle que 80% des victimes de VSS consultent d’abord des professionnel·les de santé. Si le projet de loi est adopté, iels seront contraint·es de divulguer les informations des patient·es victimes aux forces de l’ordre. Une proposition qui va à l’encontre même du principe de secret médical et qui risque d’endommager fortement la relation médecin / patient·e.
Le risque ? Que les victimes ne se tournent plus vers les services de santé à la suite de violences. C’est particulièrement vrai pour les victimes migrantes en situation irrégulière ou en attente de régularisation.
En substance, le PCSC bill propose une approche policière et punitive de la lutte contre les VSS, ce qui va à l’encontre des recommandations des associations, collectifs et organisations gouvernementales qui répètent depuis des années que la lutte contre les VSS doit s’inscrire dans “une approche de santé publique qui privilégie la collaboration et le travail pluri-institutionnel”.
Après la troisième lecture par la House of Lords, le projet de loi sera finalisé et envoyé à la monarchie pour le promulguer en loi. Les opposant·es se retrouvent aujourd’hui dans une véritable course contre la montre pour le stopper.
