Le 23 septembre 2020, le gouvernement annonce l’allongement du congé second parent de 11 à 25 jours. Le 7 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui précise les conditions de ce congé, est présenté à l’Assemblée nationale.
Cette annonce, loin d’être une réelle victoire en termes d’égalité, laisse de côté les familles homoparentales.
Congé “second parent” VS congé parental
A la naissance ou l’adoption d’un enfant, la loi propose deux types de congé :
- Le congé second parent, connu officiellement sous le nom de “congé paternité ou d’accueil de l’enfant”, sur lequel porte le projet de loi
- Le congé parental d’éducation
Le congé parental d’éducation peut être demandé par chaque parent pour une durée de 6 mois maximum par parent. Pendant cette période, l’activité du parent est réduite ou suspendue. Le congé parental doit débuter avant le 3ème anniversaire de l’enfant, ou avant 3 ans à compter de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer, dans le cas d’une adoption. Pendant ce congé, des aides financières sont mises à disposition du parent en congé parental et la protection sociale demeure inchangée.
Le congé second parent quant à lui est ouvert à l’occasion d’une naissance ou d’une adoption. Il est soumis à certaines conditions et doit être pris dans les 4 mois suivant l’arrivée de l’enfant dans le foyer. Ces conditions sont détaillées dans le projet de loi présenté ce mois d’octobre.
Que dit le projet de loi ?
Le projet de loi propose une réécriture de l’article L. 1225‑35 du Code du travail en ces termes :
Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs vingt‑cinq jours calendaires ou trente‑deux jours calendaires en cas de naissances multiples.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ? La personne vivant en concubinage, pacsée ou mariée avec la mère de l’enfant pourra bénéficier de ce congé second parent à hauteur de 25 jours auxquels s’ajoutent les 3 jours de congés de naissance.
Au total : le deuxième parent bénéficie de 28 jours consécutifs (week-ends inclus) de congés indemnisés pour accueillir son enfant. Bien loin des 9 semaines recommandées, des 3 mois des Norvégiens ou 91 jours des Islandais, le langage du texte de loi discrimine habilement les couples de pères.
Et les familles homoparentales ?
Si la conjointe de la mère, dans le cas d’un couple de femmes, peut effectivement bénéficier du congé second parent, ce n’est pas le cas pour les couples d’hommes exclus d’office par le texte de loi. Une discrimination due au langage employé qui désigne la mère comme “premier parent” par défaut.
En outre, ce texte de loi est totalement inadapté pour nombre de familles mono et homoparentales, comme le précise l’ADFH (Association Des Familles Homoparentales).
Dans le cadre de la GPA (gestation pour autrui), par exemple, la situation se complique.
Pour rappel, la GPA est aujourd’hui interdite en France. De nombreux couples homoparentaux ont recours à la GPA dans les pays qui l’autorisent. Si les deux parents sont bien inscrits sur l’acte de naissance du pays où la GPA a été effectuée, le gouvernement français veut, via la loi bioéthique, imposer l’adoption au deuxième parent, malgré les décisions de la Cour de cassation.
Aussi, seul le père biologique aura droit à un congé suite à la naissance de l’enfant, laissant le deuxième parent sans recours. Pire encore dans le cadre des couples de femmes passant par la GPA : aucune des deux mères n’aura le droit à un congé.
Face à cette avancée bien trop petite, les associations et militantes continuent de revendiquer une réelle égalité : des congés équitables, correctement rémunérés et adaptés à toutes les familles.
A voir : Datagueule n°100 “Parentalités non hétéro : des genres qui dérangent”
