Le 26 novembre 2020, Annick Billon, sénatrice de Vendée, dépose une proposition de loi “visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels”. Adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée Nationale puis avec modifications au Sénat le 25 mars 2021, la proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture ce jeudi 15 avril par le Sénat.
Entre son dépôt en novembre 2020, et sa version actuelle, les révélations de Camille Kouchner, les mouvements #metooinceste et #avant15antcestnon sont venus enrichir le projet de loi en même temps que le débat public et au sein du Sénat. Nouvelles infractions, seuil de non-consentement, principe de prescription glissante… Que contient la proposition de loi ?
Seuil de non-consentement
Dans son texte d’origine, la proposition de loi “visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste” fixait le seuil de non-consentement à 13 ans dans le cas d’un viol ou d’une agression sexuelle.
Suite aux nombreuses protestations dans l’opinion publique et la classe politique, Eric Dupond-Moretti annonçait au JT de France 2 la nécessité de changer le droit sur la question.
Le projet de loi prévoit donc un seuil de non-consentement à 15 ans, âge en-dessous duquel un·e mineur·e ne pourra jamais consentir à un acte sexuel avec une personne majeure.
Ce seuil de non-consentement est porté à 18 ans (la majorité) dans les cas d’inceste. Peu importe la différence d’âge entre la personne mineure et la personne majeure.
Le projet de loi définit d’ailleurs plus précisément les auteurices d’inceste. Les agressions sexuelles ou viols sont incestueux lorsqu’ils sont commis par :
- Un ascendant (parents, grand-parents)
- Un frère, une soeur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grande-tante, un neveu ou une nièce
- Le·a conjoint·e, concubin·e ou partenaire lié·e par un PACS (à une des personnes listées dans les points précédents) s’iel a autorité sur la victime
Pour les viols sur mineur·es, incestueux ou non, la proposition de loi prévoit une peine de 20 ans de réclusion criminelle. Pour les agressions sexuelles, incestueuses ou non, la peine prévue est de 10 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000€.
La prescription glissante
Le 3 août 2018 était promulguée la loi Schiappa renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Parmi ses dispositions comptait l’allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur·es. Les victimes de crimes sexuels ont désormais jusqu’à 30 ans après leur majorité pour porter plainte.
Si le délai de prescription reste inchangé dans la loi Billon, le texte introduit une nouvelle notion, celle de la prescription glissante. A l’article 4, il est prévu d’étendre le délai de prescription dans le cas où l’auteur commettrait une nouvelle agression sexuelle ou un viol sur un·e autre mineur·e : « en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction ».
Prenons un exemple. Si aujourd’hui, une personne commet un viol sur un·e mineur·e qui a 10 ans ans, la victime a jusqu’à 30 ans après sa majorité pour porter plainte (soit dans 38 ans). Si l’auteur du viol commet dans 6 ans une agression sexuelle sur un·e autre mineur·e, la première victime aura 6 ans de plus pour porter plainte si la différence d’âge entre les deux victimes prolonge effectivement cette prescription.
Ce prolongement de la prescription ne sera valable que pour les crimes et agressions sexuelles sur mineur·es dont la prescription n’aurait pas pris fin avant la promulgation de la loi Billon, si tant est qu’elle est adoptée.
De même, le délai de prescription du délit de défaut d’information est allongé. Le délit de défaut d’information c’est lorsqu’on ne dénonce pas le mauvais traitement infligé à un·e mineur·e de moins de 15 ans. Par exemple, lorsque l’on a connaissance d’un viol ou d’une agression sexuelle sur mineur·e et que l’on a volontairement omis de prévenir les autorités. Pour encourager le signalement des violences sexuelles sur les enfants, le délai de prescription est allongé à 10 ans pour une agression sexuelle et 20 ans pour un viol.
La clause “Roméo et Juliette”
Si Annick Billon promettait une meilleure protection des mineur·es, le texte comprend toutefois une disposition de taille : le seuil de consentement à 15 ans ne fonctionne que “lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans”.
Concrètement ça veut dire quoi ? Dans le cas d’une personne de 20 ans face à une personne de 15 ans : on parlera d’agression sexuelle ou de viol, le seuil de non-consentement prenant effet. Mais dans le cas d’une personne majeure de 19 ans face à un·e mineur·e de 15 ans, le consentement de la personne mineure pourra être interrogé.
Cette clause dite “Roméo et Juliette” permettrait de protéger les “amours adolescentes”. Une clause largement discutée. Catherine Le Magueresse, chercheuse à la Sorbonne et autrice du livre Le piège du consentement, confie à Le Monde : “Je trouve assez stupéfiant qu’on parle d’amours adolescentes entre une enfant de 13 ans et un jeune de 18 ans. Il suffit d’observer les jeunes gens, d’échanger avec eux, pour constater qu’à ces âges-là, cinq ans d’écart, ce sont deux mondes séparés.”.
Isabelle Santiago, députée PS s’inscrit dans la même logique en annonçant défendre un seul amendement pour la loi Billon : réduire cet écart d’âge à 3 ans.
Après discussion, cet amendement sera finalement rejeté. La députée du Val de Marne a d’ailleurs déposé sa propre proposition de loi pour “renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles” en janvier 2021, une proposition adoptée en première lecture qu’elle devrait continuer défendre dans les mois à venir.
