Avec la crise sanitaire de la Covid-19 et les vacances estivales, la nouvelle est presque passée inaperçue : en France, la PMA est désormais ouverte à toutes les femmes… Ou presque. Les femmes trans ne sont pas concernées par cette avancée. On vous explique pourquoi.
Le 31 juillet dernier, on a grandement salué ou grandement critiqué l’adoption en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, du premier article du projet de loi bioéthique. Après une semaine d’âpres débats, la procréation médicalement assistée « pour toutes les femmes », a été votée par 60 voix contre 37 (+ quatre abstentions). Un grand pas pour l’égalité et la cause LGBTQIA+ pourrait-on penser… Mais un grand pas fait de travers. En effet, on se réjouit pour les couples lesbiens et les femmes célibataires, qui pourront désormais recourir à la PMA, mais quid des femmes transgenres ?
N.B : La procréation médicalement assistée permet de recourir à différentes techniques médicales pour avoir un enfant, comme l’insémination artificielle, le don de gamètes ou la fécondation in vitro. Jusqu’à présent, elle n’était proposée qu’aux couples hétérosexuels comme moyen de contrer l’infertilité.
Les trans et la PMA, un débat « très complexe juridiquement »
La messe est dite, et elle passe mal auprès des concerné.e.s : une femme trans en couple avec une personne pouvant porter un enfant n’aura pas le droit d’utiliser son propre sperme dans le cadre d’une PMA. « Nous sommes au coeur d’un débat très sensible humainement et très complexe juridiquement », a déclaré Nicole Belloubet, ancienne ministre de la Justice, devant les députés. Le problème ? L’identité indiquée à l’état civil est la seule prise en compte. La complexité, selon le gouvernement, serait d’autoriser à une personne reconnue légalement comme une femme de devenir le « père biologique » d’un enfant.
Complexe certes, mais pas impossible, comme le rappelle la décision inédite de la cour d’appel de Montpellier prise en novembre 2018. (source) On vous rappelle cette histoire : Un homme, père de deux enfants, décide après dix ans de mariage d’entamer sa transition (sans ablation des parties génitales). En 2011, le changement de sexe est inscrit en marge de son état civil et de son acte de mariage. Le couple devient alors, deux ans avant que la loi l’autorise, un des premiers couples mariés de personnes du même sexe.
Deux ans plus tard, les deux femmes accueillent leur troisième enfant et la loi n’autorise pas, sauf lors de l’adoption par des couples homosexuels et lesbiens, la double filiation maternelle pour un enfant. Le couple saisit alors le tribunal mais le jugement, prononcé le 22 juillet 2016, tombe comme un couperet : « la création d’un être humain procède de la rencontre d’un ovocyte (principe féminin) et d’un spermatozoïde (principe masculin) et qu’il est donc impossible que deux personnes du même sexe soient les parents biologiques d’un enfant ».
Les parents font appel et le 14 novembre 2018, c’est la bonne surprise : pour ne pas avoir à statuer sur la question « faut reconnaître la seconde femme comme mère, ou la reconnaître comme père », la cour a décidé d’inventer la notion de « parent biologique ».
L’invention de cette filiation non sexuée par la cour d’appel de Montpellier, (la première et la seule en France), aurait pu résoudre les problématiques soulevées par l’Assemblée nationale quant à l’ouverture de la PMA aux femmes trans… À croire que le débat est ailleurs et discriminant : en France, le gouvernement peinerait-il encore à reconnaître que les femmes trans sont des femmes, tout simplement ?
